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, nous validerons votre inscription. A bientôt de vous
compter parmi nousJe vous invite à prendre connaissance du communiqué passé sur le site de l'ADDIAPC link
A très bientôt pour la suite.
Dans l’article « Maîtres fous », je vous informais que deux procédures étaient engagées par l’Association de défense des intérêts des amateurs et professionnels canins à l’encontre l’une de la Société Centrale Canine et l’autre le Ministère de l’agriculture.
Si à ce jour, il n'y a pas encore de date d’audience, il est patent que la procédure engagée à l’encontre du Ministère de l’agriculture a fait bouger les lignes.
En effet, ce jour, est parue au journal officiel la loi 2011-525 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit dont l’article 33 vient d’exclure les chats et les chiens de l’article L653-3 du code rural. link
En conséquence, ceux-ci sont exclus des organismes de sélection chargés entre autres de la tenue des livres généalogiques.
Un décret spécifique aux animaux de compagnie devrait suivre très rapidement
pour fixer un nouveau cadre à la cynophilie française, qui va se trouver profondément modifiée.
Je précise également que l’article 28 de cette même loi rend obligatoire l’identification des chats âgés de 7 mois et plus nés après le 1er janvier 2012.
A suivre ………
Une proposition de loi visant à interdire la vente des chiens et des chats en animalerie a été déposée le 18 courant et renvoyée devant la commission des affaires économiques. Nous ne pouvons que nous féliciter d'une telle proposition qui trouvera sûrement beaucoup d'embûches pour pourvoir aboutir. A noter que certaines grandes chaînes de magasins ont renoncé à ce commerce tel les magasins "Botanic", mais il y en a d'autres. Ce qui est possible chez les uns devraient pouvoir s'imposer à toutes les animaleries.
La proposition de loi est disponible ici :link
Chacun a pu constater qu'une fois de plus les promesses annoncées sous la signature de Michel Barnier n'étaient que pure affabulation, en effet aucun texte n'est paru à ce jour.
Comme annoncé seules des procédures judiciaires peuvent faire avancer les réclamations. Deux saisines sont engagées, l'une contre la SCC auprès du tribunal administratif de Montreuil et l'autre en direction du Ministère de l'agriculture. (voir sur le site de l'ADDIAPC link )
Deux procédures en parallèle sont engagées compte tenu de la complexité de la situation. En effet le TA de Montreuil, pour se défausser peut se déclarer incompétent en prenant prétexte que la délégation de service public dont bénéficait la SCC échoit au TA dont dépend le Ministère de l'Agriculture.
Il nous faudra encore être patient.
En attendant je recommande à tous ceux qui n'ont pas vu l'émission de dimanche sur la deux : "Les maîtres fous" de la visionner en utilisant le lien suivant link
L'émission dure 65 minutes mais il faut absolument la voir dans son intégralité.
Hâtez-vous il ne vous reste plus que 5 ou 6 jours pour la visionner
G. Basset
Le 23 juillet je vous annonçais le dépôt d'une question écrite relative à l'application de
l'article 9 du décret du 26 décembre 2006. La réponse du Ministre est enfin arrivée. Force est donnée de constater que cette réponse comporte des erreurs manifestes car il n'a jamais été question
de sélection "porcine"., ni de décret du 21 décembre 2009 !!!
Par ailleurs une réforme substantielle est annoncée pour début 2010. Comment croire à une
telle affirmation qui n'est que la iènième faite depuis des mois. La dernière annonce de ce type avait été forrmulée pas plus tard que le 27 avril 2009 sous la signarure de Michel Barnier
annonçant les premiers textes pour juin 2009.
Au stade où nous en sommes de ce dossier, seule l'action engagée auprès du Conseil d'Etat
pourra faire aboutir nos légitimes revendications.
Réponse link
Le parlement européen révise actuellement la directive européenne 86/609/EEC qui régit l’expérimentation animale.
Amis des animaux prenez deux minutes pour lire l’article ci-dessus.
En cette période de vacances, maudite pour bon nombre de chats et de chiens chacun d’entre nous devrait avoir présente à l’esprit cette maxime signée du célèbre Albert Einstein :
J'ai rencontré récemment mon député, M. Charles de la Verpillère, concernant la question relative à l'agrément de la
SCC.. Vous trouverez sur le lien ci-dessous la question écrite parue au JO du 21 juillet 2009. La réponse devrait être publiée dans les deux mois de sa parution
link
Par courrier en date du 9 courant, Monsieur le Médiateur de la République m’informe de la conclusion de la requête que je lui ai soumise il y a dix-huit mois en ces termes :
Mon interlocuteur (le Minsitre) me rappelle, ainsi qu’il vous l’a précédemment indiqué, qu’une réflexion est en cours en vue de l’adaptation du régime de la sélection canine. Il précise que les inquiétudes des cynophiles en général et de vous en particulier sont connues et prises en compte dans le travail mené actuellement par le bureau de la protection animale. Le temps requis par les différentes étapes de l’étude de ce dossier peut parfois sembler excessif au grand public mais il s’avère cependant nécessaire. Il est toutefois tout à fait compréhensible que ces délais suscitent chez les cynophiles et à fortiori chez vous, une grande impatience et de l’incompréhension.
Ce pendant, ce dossier évoluant favorablement, mais des problèmes restant à régler, qui ne relèvent pas du domaine de la médiation, s’agissant de questions techniques et de nouvelles règlementations à élaborer, je ne peux dans ces conditions soutenir plus utilement mon action. Je procède en conséquence à sa clôture.
Dans un proche avenir les premiers textes devraient être publiés et je vous informerai dès que possible. En attendant bonnes vacances à tous.
G. Basset
Le 22 avril dernier j’ai eu la surprise d’être gratifiée d’une réponse de M. Michel Barnier que j’avais interpellé en février dernier, notamment sur la caducité de l’agrément de la SCC depuis le 1er juillet 2008. Cette situation, faut-il le rappeler, plonge toute la cynophilie (mais aussi nos amis les chats) dans un no man’s land juridique aux conséquences incommensurables. Pour en avoir une idée il suffit de savoir que nombre des dispositions du code rural font référence à des documents délivrés par une fédération agréée.
La lecture des explications fournies pour rejeter ma demande est tout simplement stupéfiante :
Le service des affaires juridiques du Ministère chargé de l’Agriculture, dans une récente analyse, confirme que les dispositions des articles D.214-8 à 214-15 du code rural, en vertu desquels la SCC est agréée pour la tenue du livre généalogique canin, doivent être regardées comme des conditions particulières aux carnivores domestiques et priment donc sur les dispositions du décret 2006-1662 lorsqu’elles sont incompatibles. L’agrément de la SCC est donc toujours valable.
J’ai peine à croire que les services juridiques d’un ministère puissent se permettre de faire signer au Ministre de tels arguments fallacieux. En effet les articles du code rural cités en référence ne se marchent pas dessus mais sont complémentaires. Les uns sont issus du décret 74 sur la tenue du livre généalogique et les autres issus du décret 2006 sur les conditions d’agrément des organismes chargés de la tenue de ce livre.
J’ai donc immédiatement communiqué ce courrier au Médiateur de la République qui s’est mis en relation avec les services du Ministère de l’Agriculture. De la communication que j’ai eu hier avec la personne en charge du dossier, j’ai appris que le Ministère était parfaitement conscient qu’il y avait urgence à mettre fin à cette situation, qu’aujourd’hui même une réunion importante se tenait en interne au Ministère et que la réponse du Ministre au Médiateur de la République était à la signature.
Dès que ce courrier sera reçu par le Médiateur de la République j’en serai avisée et ne manquerai pas de le faire
connaître.
A bientôt donc
G. Basset
Le deuxième degré de la procédure que j’ai engagée voilà un an déjà vient de marquer une étape importante. En effet, le Médiateur de la République a saisi, le 6 courant, le Ministre de l’Agriculture sur les dysfonctionnements gravissimes de la cynophilie.
Cette saisine du Ministre de l’Agriculture par le Médiateur de la République est la reconnaissance du bien-fondé des griefs soulevés au rang desquels figurent : la fin du monopole d’un club par race, la non application de la directive européenne et du décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006, la prise en compte des recommandations du rapport du COPERCI.
A suivre donc avec confiance….
G. Basset
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